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MSA Midi-Pyrénées Sud > Conseils, droits et ... > Installation, affili... > Cotisations des expl... > La demande d'option à titre exceptionnel pour le calcul des cotisations sur une assiette annuelle
Mis à jour le 18.02.2016

La demande d'option à titre exceptionnel pour le calcul des cotisations sur une assiette annuelle

Dans le cadre du plan de soutien aux agriculteurs en difficulté, la MSA assure la reconduction au titre de 2016 du dispositif d'option à titre exceptionnel pour le calcul de vos cotisations sur une assiette annuelle sur la base de vos derniers revenus professionnels déclarés.


A l'instar de 2015, pour tenir compte de la baisse de vos revenus professionnels, vous pouvez demander à titre exceptionnel à ce que le calcul de vos cotisations et contributions sociales se fasse sur une assiette annuelle au titre de l'année 2016.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de cette mesure exceptionnelle ?

  • être chef d'exploitation ou d'entreprise agricole,
  • être actuellement en assiette triennale pour le calcul de vos cotisations et contributions sociales ou bénéficier d'une assiette annuelle à titre dérogatoire au titre de 2015 accordée dans le cadre de la crise agricole,
  • avoir déclaré à votre MSA, au titre de vos derniers revenus connus, un montant inférieur à 4 248  euros pour l'année 2016.

Comment en bénéficier ?

La demande d'option doit être faite avant le 30 septembre 2016 à l'aide du formulaire à télécharger sur notre site (bloc ci-contre).

Au terme de cette dérogation, l'assiette triennale sera ensuite de nouveau applicable dès 2017.






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